CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dans le but de promouvoir l’activité de courtage en assurances de la société GROUPE GSA (ci-après « GSA »), cette dernière a mis en place le site internet http://www.groupegsa.com/ (ci-après « le Site ») régi par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU »).

Le Site permet à tout citoyen âgé de dix-huit (18) ans révolus de consulter les offres de courtage en assurances de GSA, d’effectuer des demandes de devis, de contact et d’accéder à l’espace client pour suivre l’évolution de ses demandes et contrats auprès de GSA.

ARTICLE 1. OBJET DES PRESENTES

Les présentes CGU déterminent les règles d’accès, les modalités d’utilisation des services du Site, ainsi que les droits et responsabilités applicables à tout Visiteur du Site et le Client. Les CGU sont librement accessibles et consultables par toute personne naviguant sur le Site ou l’utilisant.

La Politique de Protection des données, consultable sur le Site http://www.groupegsa.com/, fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et doit être acceptée expressément et sans réserve par le Visiteur et le Client du Site s’ils souhaitent continuer à naviguer et à utiliser le Site.

Les CGU doivent être acceptées sans réserve et dans leur intégralité par tout Visiteur et tout Adhérent souhaitant accéder, naviguer et utiliser le Site. Elles constituent le contrat entre l’Editeur du Site et le Visiteur et/ou le Client.

Il est recommandé au Client et/ou au Visiteur d’imprimer une copie des CGU et de les consulter régulièrement.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Cet article définit tous les termes essentiels contenus dans ces Conditions Générales d’Utilisation :

« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec GSA. Le Client est soumis aux mêmes droits et obligations applicables au Visiteur à l’égard des CGU ;

« Conditions Générales d’utilisation » et « CGU » : termes désignant les présentes, y incluant la Politique de protection des données à caractère personnel accessible ici ;

« Données à caractère personnel » : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone, etc., renseignées par le Visiteur et/ou le Client sur le Site ;

« Directeur de Publication » : désigne la personne en charge de la publication des contenus du Site, à savoir Madame Maryline SUISSA ;

« GSA » : désigne la société Groupe GSA, SAS au capital de 555.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 351 513 163, dont le siège social est sis 5 rue Magellan, 75008 Paris, représentée par Monsieur Gérard SUISSA. GSA a la qualité d’éditeur du Site ;

« Site » : désigne le site web de GSA accessible à l’URL http://www.groupegsa.com/ ;

« Visiteur » : désigne toute personne naviguant sur le Site et utilisant celui-ci.

ARTICLE 3. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet de permettre aux Visiteurs/Clients de prendre connaissance des différentes offres d’assurances proposées par GSA, notamment les assurances habitation, automobile, objets d’art, objets de valeur, ou encore les assurances multirisques professionnels, risques financiers, loyers impayés, risques industriels, etc.

Le Site permet également aux Visiteurs/Clients :

  • D’effectuer une demande de devis gratuit et sans engagement, une demande de contact, ou de rappel par l’un de nos conseillers ;
  • De souscrire par notre intermédiaire un contrat d’assurance ;
  • De consulter l’évolution de ses demandes de devis ;
  • Pour les Clients, sur l’espace client, de consulter et gérer les contrats souscrits auprès de GSA.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CGU

Les Visiteurs et les Clients sont invités, dès leur connexion au Site, à prendre connaissance des CGU.

La navigation sur le Site et son utilisation sont en effet soumises à l’acceptation des CGU.

Ainsi, à la date de la première connexion, les CGU sont réputées lues, comprises et acceptées sans réserve par le Visiteur/Client.

Un Visiteur et/ou une personne souhaitant s’inscrire à l’espace client n’acceptant pas les CGU doit immédiatement se déconnecter du Site et cesser de l’utiliser.

ARTICLE 5. ACCÈS AU SITE

5.1. L’accès au Site est totalement gratuit.

GSA met tout en œuvre pour que le Site soit accessible de manière permanente (24h/24, 7 jours sur 7) à tout Visiteur/Client disposant d’une connexion au réseau Internet. La disponibilité à 100% n’est cependant pas garantie en raison des contraintes techniques inhérentes du réseau.

Pour accéder au Site, le Visiteur/Client doit être muni d’un matériel informatique personnel vierge de tout virus, cheval de Troie, bombe logique, ver informatique et de tout autre programme indésirable susceptible de perturber le fonctionnement et l’utilisation du Site et/ou la navigation sur le Site.

Le Visiteur/Client s’engage à mettre à jour régulièrement ses équipements, matériels et logiciels et connexions nécessaires au fonctionnement normal du Site.

5.2. GSA ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité éventuelle du Site pour des raisons techniques, et notamment en cas de :

  • Maintenance du Site (en ce compris la maintenance corrective ou la maintenance évolutive), y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers dûment et expressément autorisés par GSA ;
  • Survenance d’un événement imprévisible, insurmontable et extérieur, revêtant ainsi le caractère de force majeure ;
  • Défaillance du réseau Internet et/ou du réseau téléphonique ;
  • D’attaques informatiques ou de toute opération perturbant, même de manière minime, le fonctionnement/l’utilisation/la navigation sur le Site ;
  • Défaillance des serveurs d’hébergement.

Le Site pourra être modifié ou l’accès suspendu de manière unilatérale et sans préavis par GSA, sans que cela n’accorde un quelconque droit au Visiteur/Client.

5.3. L’Editeur entend informer le Visiteur/Client des risques inhérents à l’utilisation et à la navigation sur le Site, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité absolue dans la transmission des données et en termes de continuité non garantie à l’accès au Site et aux contenus du Site.

GSA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables ou non, quelle qu’en soit l’étendue, l’impact et l’importance, pour le Visiteur/Client.

Il appartient à chaque Visiteur/Client de s’informer sur la sécurité informatique et la sécurité des réseaux, et de prendre en conséquence toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les contenus du Site.

5.4. Les parents et tuteurs légaux doivent surveiller l’utilisation que font leurs enfants d’Internet et en sont responsables. Il est à ce titre rappelé que la demande de devis ou la demande de souscription à un contrat d’assurance est réservée aux citoyens âgés d’au moins dix-huit (18) ans révolus au moment de la première connexion.

ARTICLE 6. DEMANDE DE DEVIS ET ESPACE CLIENT

6.1. Demande de devis et inscription à l’espace client

Le Visiteur peut, sans faire de demande de devis ou de contact, consulter librement les différentes offres d’assurances présentées sur le Site.

Le Visiteur peut effectuer sur le Site une demande de devis ou de contact, dans le but de souscrire un contrat d’assurance adapté à ses besoins auprès de nos services.

Le Visiteur et le Client souhaitant effectuer une demande de devis s’engagent à fournir des informations exactes, sincères et à jour lorsque celles-ci leur sont demandées à l’occasion de tout formulaire de collecte de données ou d’échanges avec les adresses de contact de GSA.

Le Visiteur qui a formulé une demande de devis validée par GSA, ou le Client qui dispose d’un contrat en cours, reçoivent les codes nécessaires pour accéder à leur espace client, accessible ici. Le mot de passe fourni par GSA est provisoire, et devra être modifié par le Client dès sa première connexion. A la suite de cette modification, le Client sera le seul détenteur de ce mot de passe.

L’espace client permet au Client de :

  • Personnaliser son profil et mettre à jour ses coordonnées personnelles ;
  • Consulter la liste de ses contrats en cours ;
  • Gérer l’évolution des contrats et faciliter la prise en charge des demandes par nos conseillers ;
  • Régler ses cotisations en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 avec le système 3D Secure ;
  • Déclarer ses sinistres en ligne avec la possibilité de télécharger tous les documents utiles (à savoir photos, constats, devis, etc.) ;
  • Suivre le déroulement et la situation des dossiers sinistres.

ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Les pages du Site, les bases de données, textes, logos, graphiques, logiciels, extraits vidéo, extraits sonores, photographies, images, etc., figurant sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur, droit à l’image, droits voisins, droit des bases de données et droits des marques.

GSA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site pris dans sa globalité, ainsi que sur chacun des éléments qui le composent.

Le Visiteur/Client ne peut en aucun cas se voir conférer un quelconque droit de propriété sur le Site.

En conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion, et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site des données et contenus du Site sans le consentement exprès et écrit de GSA est interdit et constituerait une contrefaçon au sens de du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve des exceptions légales prévues.

7.2. La marque GSA ASSURANCES est protégée et a été dûment déposée auprès de l‘Institut National de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU VISITEUR/CLIENT

La navigation sur le Site et son utilisation sont placées sous la responsabilité exclusive du Visiteur/Client.

En naviguant sur le Site et en l’utilisant, et/ou en se connectant à l’espace client, le Visiteur/Client s’engage à :

  • Respecter les CGU et toutes les conditions particulières rattachées aux présentes ;
  • Utiliser le Site en conformité avec les CGU ;
  • Respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur et ne pas enfreindre les lois et règlementations nationales, régionales et internationales ;
  • Communiquer des informations pertinentes, à jour et exactes ;
  • Ne pas accéder de manière frauduleuse au Site ; cela inclue notamment l’interdiction de créer une fausse identité, d’usurper l’identité d’un tiers ou de fournir des informations inexactes (par exemple, une adresse de courriel erronée ou appartenant/utilisée par un tiers), non pertinentes ou non à jour ;
  • Ne pas accéder au code source non public du Site et ne pas modifier, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou copier et dupliquer le code source de quelque façon que ce soit, et ce que le code source soit public ou non public ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par GSA et les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers éventuels ;
  • Ne pas reproduire, copier, dupliquer, négocier, vendre, licencier ou céder le Site ;
  • De manière générale, ne pas entraver le fonctionnement normal du Site ;
  • Ne transmettre, par l’intermédiaire du Site, aucun contenu, aucune donnée ou information susceptible de porter atteinte au fonctionnement normal du Site ;
  • Ne pas réaliser d’opérations visant ou ayant pour effet de surcharger le Site ou de perturber, temporairement ou durablement, le fonctionnement du Site, telles que des attaques informatiques (comme, notamment, des DoS, DDoS, des attaques SQL et des attaques XSS) ;
  • Ne pas tenter d’accéder ou accéder et/ou de se maintenir frauduleusement en cas d’accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données mis en œuvre par GSA ;
  • Ne pas constituer, reconstituer ou tenter de constituer ou de reconstituer, à partir des informations, contenus et données présents sur le Site, une base de données ;
  • Ne pas utiliser un robot d’indexation ou tout autre processus automatique visant à accéder au Site ;
  • A préserver, en cas d’accès à des données non consultables publiquement, la confidentialité de ces données, et à contacter sans délai GSA ;
  • Informer GSA de toute défaillance du Site dont il aurait connaissance.

ARTICLE 9. EXCLUSION DE GARANTIE

GSA s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réparer les bogues signalés et connus et agir afin de proposer un fonctionnement normal du Site. Cela ne saurait être interprété comme une obligation de résultat.

GSA ne peut garantir au Visiteur/Client que :

  • L’utilisation du Site et la navigation sur celui-ci seront ininterrompues, dénuées de bogues et sécurisées ;
  • Les informations disponibles sur le Site sont exactes et/ou fiables.

ARTICLE 10. LIMITES DE RESPONSABILITE

Le Visiteur/Client utilisent et naviguent sur le Site sous leur responsabilité exclusive.

Le Visiteur/Client reconnaissent expressément que GSA ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, ou de tout manque à gagner résultant de l’utilisation du Site. Toute forme de garantie est donc exclue en cas de dommage.

De même, GSA ne pourra être tenue responsable en cas d’interruption, de suspension et/ou de modification de tout ou partie du Site.

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Visiteur/Client est informé que, lors de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de celui-ci, des données à caractère personnel les concernant peuvent être collectées via les formulaires de collecte de données qu’ils remplissent, notamment en cas de demande de devis ou de contact.

GSA agit en qualité de responsable de traitement.

Soucieuse de protéger les données personnelles ainsi collectées et la vie privée des personnes, GSA a mis en place une Politique de protection des données à caractère personnel, aux fins de veiller au respect des droits et obligations de chacun. Cette Politique est disponible ici.

ARTICLE 12. LIENS

GSA ne peut être tenue responsable du contenu des sites partenaires sur lesquels le Site renvoie par le biais de liens hypertextes ou de références, notamment des propos, articles, images, vidéos, ou tout autre élément, diffusés par ces sites partenaires.

ARTICLE 13. MODIFICATION DES CGU

GSA se réserve le droit d’apporter tout changement et corrections/évolutions aux présentes CGU et notifiera au Visiteur/Client tout changement des CGU par l’introduction d’un popup sur le Site. Le Visiteur qui n’accepte pas la nouvelle version des CGU doit cesser de naviguer sur le Site et de l’utiliser.

Ces dispositions s’appliquent également au Client. Celui-ci peut demander la suppression de ses données à caractère personnel à l’adresse suivante : Groupe GSA, 5 rue Magellan, 75008 Paris, ou cliquer sur le lien de désinscription de l’espace client situé en bas de chaque mail adressé par GSA en cas de refus des nouvelles CGU.

Les nouvelles CGU annuleront et remplaceront toutes les Conditions Générales d’Utilisation antérieures.

ARTICLE 14. NULLITE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU étaient déclarées nulles ou invalides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres articles/clauses garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 15. DUREE

Les CGU s’appliquent dès la première connexion au Site et lors de son utilisation. La durée des présentes CGU est indéterminée.

ARTICLE 16. RECLAMATIONS

Si vous souhaitez nous faire part de votre insatisfaction, contactez votre interlocuteur habituel ou adressez votre courrier en précisant les références du dossier à : reclamation@groupegsa.com ou Groupe GSA, service réclamation, 5 rue Magellan 75008 Paris.

S’entend d’une réclamation, une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables et d’y répondre ou de tenir le Visiteur/Client informé du déroulement du traitement de la réclamation dans les deux (2) mois à compter de la date de réception de celle-ci.

ARTICLE 17. MEDIATION

En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services.

Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Seule la version française fera foi. Les éventuelles traductions des présentes CGU sont uniquement fournies par commodité pour une éventuelle clientèle étrangère.

Tout litige survenant à l’occasion de l’utilisation du Site, ou de l’application et de l’interprétation des présentes CGU, ses conséquences, et ses suites sont soumis à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.

ARTICLE 19. MODALITES DE CONTACT

Le Visiteur/Client peut contacter GSA en utilisant l’adresse électronique suivante : contact@groupegsa.com.